Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Les présentes conditions de vente s'appliquent à tous les contrats (commandes) ainsi qu'aux rapports juridiques lors de négociation en vue d'un contrat de vente entre la société Dustour Distribution (www.ecrans.ch)   (ci-après" vendeur) et ses clients. Des dérogations reconnues par écrit par le vendeur sont réservées.

2) Les catalogues, prospectus et prix courants du vendeur ne peuvent être considérés ni comme offres ni comme garanties de certaines qualités ou de la disponibilité des produits. Les modifications de prix, les changements de modèles ou les modifications de la configuration restent à tout moment réservés. Seules les indications contenues dans les confirmations écrites des commandes, dans les bulletins de livraison et dans d'autres accords écrits obligent le vendeur.
Les offres du vendeur ne l'engagent pas, à moins que le vendeur déclare expressément vouloir se lier.

3) En cas de retard dans la livraison, le client peut exiger l'annulation pur et simple de sa commande si le délai de livraison n'est pas respecté, mais uniquement si le retard est supérieur à 3 semaines.
Le client ne peut faire valoir d'autres prétentions.

Le client est tenu à remplacer le dommage causé au vendeur par le fait que le client est en demeure d'accepter la prestation du vendeur. En particulier, si le client refuse d'accepter la marchandise à cause d'un retard dans la livraison, ce comportement est également considéré comme une demeure du client.

Toutes les commandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée, et recevront une confirmation de notre part. Dès réception de celle-ci, le client peut faire valoir un droit d'annulation d'un jour (24 heures). Passé ce délai, la commande est ferme, et est dûe  en intégralité, sans droit à aucune déductions.

4) Les risques pour la marchandise jusqu'au client sont dès la conclusion du contrat de vente aux frais du client (envoi et retour de la marchandise).

5) Les marchandises sont livrées avec la documentation de vente que le fabricant a prévu pour l'information du consommateur sur le lieu de vente. Le client n'a aucune prétention à d'autres documents. Nous acceptons les commandes inférieures à 100 Frs (~65 Euro), mais nous facturons 15 Frs (10 Euro) supplémentaire pour les frais, qui sera stipulé sur votre facture "frais petite commande".

Pour des marchandises dont le poids dépassent 30Kg ou la surface est supérieure à 200cm, nous traitons les envois avec l'entreprise "Cargo-Domicile", certains produits ont besoin d'emballage particulier afin de protéger au maximum le contenu, pouvant être délicat.

6) Sauf accord contraire par écrit, les livraisons sont effectuées contre payement d'un forfait de livraison (stipuler à la commande) ou contre-remboursement. Les frais d'emballage, d'envoi, d'assurance pour le transport, etc. sont facturés en plus sur la facture. Le vendeur peut, le cas échéant, en outre facturer un forfait pour l'instruction et pour l'installation de la marchandise chez le client. ( tarif horaire de 140.-Frs.)

7) En cas de livraison contre facture, le paiement net est dû dans les 10 jours dès l'envoi ou la remise de la marchandise. Dès que le paiement est exigible, le client est automatiquement et sans interpellation mis en demeure. Le client doit dès ce moment-là un intérêt moratoire de 10%.
Jusqu'au paiement complet, le vendeur reste exclusivement propriétaire de la marchandise. Le vendeur est autorisé à faire inscrire le pacte de réserve de propriété au registre des réserves de propriété.

8) Le client est tenu à vérifier immédiatement après la réception de la marchandise livrée, que celle-ci ne présente aucun défaut. Des défauts doivent être notifiés par écrit dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. Nous attirons votre attention que nous ne pouvons pas reprendre un écran, si vous avez mal calculé votre emplacement, de ce fait, avant de passer commande, vérifiez votre espace disponible, et commandez l'écran correspondant à celle-ci.
Au lieu de garanties légales, seule la garantie du fabricant s'applique à tous les produits. En cas de doute, le délai de garantie est de 3 mois dès la livraison au client.

Sur toute la gamme de nos produits, nous devons appliquer la taxe SWICO (taxe de recyclage). (taxe obligatoire).

9) En cas de défauts, le client n'a pas le droit de refuser ou de retarder complètement ou en partie le paiement du prix facturé.

10) Le domicile du vendeur est le lieu d'exécution pour toutes les obligations.

Le for juridique est Sion. Le vendeur est toutefois autorisé à actionner le client auprès de toute autre juridiction compétente.